Fonctionnaires : quelles incidences du congé de maladie sur la suspension et les procédures disciplinaires
Fonctionnaires : conséquences d'une suspension ?
La suspension de l'agent public suspecté de faute grave. Par Delphine Combes, Avocat.
/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_7c7075_juge-des-referes-precontractuels-decis.jpg "Contractuels et suspension conservatoire : un employeur public qui suspend un contractuel dans la FPT, doit lui verser la totalité de sa rémunération (contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire). -")
Contractuels et suspension conservatoire : un employeur public qui suspend un contractuel dans la FPT, doit lui verser la totalité de sa rémunération (contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire). -
L'administration peut suspendre un fonctionnaire au delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s'éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.
MINFOPRA officiel on X: "Décision N° 00237 / D/ MINFOPRA / SG / Du 15 Février 2021, portant suspension de fonction d'un personnel de la Cellule de la Communication. https://t.co/bST9mZUrc5" / X
Suspension dans la fonction publique | Boukheloua Avocat
/image%2F1484234%2F20231013%2Fob_052abb_pouvoir-disciplinaire.jpg "L'autorité bénéficiant d'une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d'un agent - www.naudrh.com")
L'autorité bénéficiant d'une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d'un agent - www.naudrh.com
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Jurisprudence : Dans l'attente d'une sanction disciplinaire, la suspension d'un agent n'est pas illimitée
La prolongation de la suspension d'un fonctionnaire doit être motivée - Clerc avocat
Décision N° 001491/D/MINFOPRA/IG/Du 30 Juin 2021, Portant suspension de fonction d'un personnel à la Délégation Régionale du... - Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative 237 | Facebook
La discipline dans la fonction publique de l'Etat
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Suspension d'un fonctionnaire: évolutions jurisprudentielles. - www.naudrh.com
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