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Catalogue en ligne Bibliothèque Jacques Henry
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Constituer une servitude
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Art. 637 :Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage  et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.  Fondamental. - ppt télécharger
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Etude : Le recours à la servitude de « cours communes » doit-il être  autorisé par l'article 7 du règlement local d'urbanisme ? - JURISURBA
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Qu'est-ce qu'un droit de passage ?
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Indemnisation et fiscalité des servitudes - Persée
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Servitude de passage – division de propriété – création d'une ZAC – travaux  en sous-sol – aggravation de charge -indemnisation (oui) – Savoirs partagés  en droit immobilier
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Fixation de l'assiette de la servitude | PIVOINE AVOCATS (Maître Ghislaine  Betton )
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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le  chargement/déchargement de marchandises ? - Dunton Rainville
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Frais et entretien de la servitude de passage
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SERVITUDE DE PASSAGE : que faire face à une action en revendication de son  voisin ?
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Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de  passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE
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Le voisin d'en face fait une division avec enclave, quid des articles 683  et 684? - 29 messages
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Déplacer l'assiette d'une servitude: puis-je proposer un autre endroit de  passage à mon voisin? - SillonBelge.be
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Comprendre la servitude de passage et la servitude de tréfonds
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Les chemins de servitude - CRPF Limousin
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Déplacement de la servitude de passage - Droit immobilier - Cabinet  Finalteri - Avocats
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Les servitudes légales de passage et urbanisme.
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Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation  sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique
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La propriété est-elle vraiment enclavée ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et  Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit  Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41 81 16
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Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de  passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | VILA CÉLINE AVOCAT
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Une servitude de cours communes ne permet de déroger qu'aux règles  d'implantation par rapport aux limites séparatives telles que fixées par  l'article 7 du règlement de PLU - JURISURBA
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Le guide complet de la servitude de passage - Hypotheques en ligne.fr
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